Amendement n° 646 · Article 26
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard, M. Sertin, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Lingemann et M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Romain Daubié, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Delphine Lingemann, Christophe Marion, Freddy Sertin