Amendement n° 627 · Article 18
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Ray, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Vigier