Amendement n° 609 · Article 5
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr