Amendement n° 595 · Article 15 bis
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux vont trouver leurs pouvoirs contraints et limités par le mille feuille administratif, les normes administratives (SCOT, PLU, SRADDET...) et les contraintes environnementales (ZAN, DPE...). Il est donc nécessaire qu'ils soient sensibilisés à ce sujet afin de mener à bien leur mandat et d'assurer leurs prérogatives.