Amendement n° 588 · Article 8 A
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 03/07/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de l'article 8A introduit par le Sénat.
Cette disposition pénalise des agents dont les compétences et l'engagement au service de l’intérêt général sont réels, et qui résident souvent dans une commune voisine de leur lieu de travail. Elle empêche ainsi, de manière injustifiée, des citoyens investis dans leur territoire de participer à la vie démocratique locale.
Par ailleurs, l’argument du conflit d’intérêt ne résiste pas à l’analyse. D’une part, les communes membres d’un même EPCI restent des entités juridiques distinctes, dotées de leur propre conseil municipal, budget et administration. D’autre part, les règles de déport et les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts existent déjà et peuvent s’appliquer au cas par cas, sans qu’il soit nécessaire de généraliser l’interdiction.
Enfin, la suppression de cette restriction favoriserait le renouvellement démocratique et permettrait à des agents publics de s’investir dans la commune où ils vivent, tout en maintenant une stricte séparation de leurs fonctions administratives et de leurs fonctions électives.