Amendement n° 573 · Article 26
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
France Travail informe les élus éligibles à l’allocation différentielle de fin de mandat, sur support papier ou tout autre support durable, des modalités permettant d’en bénéficier. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’information autour de l’allocation différentielle de fin de mandat, un dispositif encore largement méconnu des élus locaux.
Créée pour soutenir les élus locaux confrontés à une période de transition professionnelle à l’issue de leur mandat, cette allocation reste aujourd’hui sous-utilisée, notamment faute d’une information claire, systématique et accessible.
Mieux faire connaître ce droit, c’est aussi lutter contre les inégalités d’accès à l’information, et garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, quels que soient la taille de la commune ou le niveau de structuration des collectivités.