Amendement n° 568 · Article 25
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants :
« 5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;
« 6° L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;
« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au congés prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.