Amendement n° 565 · Article 24
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1811‑3 est ainsi modifié :
a) Après la premier ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| L. – 1111‑1-2 | La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 1111‑1‑2, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacé par le mot : « commune » ;
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.