Amendement n° 562 · Article 20
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et au 2° du II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.