Amendement n° 558 (Rect) · Article 19
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
IV. – En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé »
les mots :
« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.