Amendement n° 557 · Article 19
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.