Amendement n° 553 · Article 18 bis A
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dans lequel il détient un mandat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.