Amendement n° 540 · Article 5
De Lionel Vuibert (Non inscrit) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Vuibert, Mme Buffet, M. Marion et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr