Amendement n° 535 · Article 25
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 6411‑1 du code du travail est complété par les mots : « , notamment au regard de son activité professionnelle ou de l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer explicitement que l’exercice d’un mandat électif local peut être pris en compte dans le cadre d’une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). En modifiant l’article L. 6411-1 du code du travail, il précise que le service public de la VAE a pour mission d’accompagner non seulement les personnes justifiant d’une activité professionnelle, mais également celles ayant exercé un mandat au sein d’une collectivité territoriale.
Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant à l’éligibilité des élus locaux à la VAE et contribue à une reconnaissance pleine et entière des compétences acquises dans le cadre d’un engagement public. Elle favorise également la continuité des parcours professionnels des élus à l’issue de leur mandat et participe à la valorisation de l’engagement dans la vie démocratique locale.