Amendement n° 519 · Article 30
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« dans le cadre de »,
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.