Amendement n° 517 · Article 17
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ;
« 2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et au conseiller régional »
les mots :
« , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique » ;
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et L. 4133‑2 »
les mots :
« , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 7125‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;
« 3° ter L’article L. 7227‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique et du conseil exécutif dans les cas mentionnés aux articles L. 7223‑3 et L. 7224‑7 du présent code pendant la période du remplacement. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives.
Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142‑88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéficient bien, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142‑83 à L. 3142‑87 du code du travail relatives aux droits des salariés membres de l’Assemblée nationale et du Sénat en application des articles L. 7125‑7 et L. 7227‑7 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de les ajouter dans la liste de l’article miroir du code du travail.