Amendement n° 516 · Article 16
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« pour à »,
les mots :
« à toute ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.