Amendement n° 515 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.