Amendement n° 513 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La mise en œuvre de »,
les mots :
« Les recettes et les dépenses correspondant à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.