Amendement n° 481 · Article 1er bis
De Jean Laussucq (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Laussucq, M. Frébault, M. Mazaury et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr