Amendement n° 477 · Article 9
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bruneau, M. Castiglione et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« lorsqu’ils sont désignés ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter.