Amendement n° 467 · Article 11 bis
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cette qualité »,
les mots :
« ces fonctions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.