Amendement n° 466 · Article 11 bis
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« maire, »,
insérer les mots :
« de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».
Exposé sommaire
La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale le bénéfice de la nouvelle priorité de mutation instituée par l’article 11 bis.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 878 · Adopté