Amendement n° 457 · Article 4
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la pertinence ».
II. – À la même seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« afin d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.