Amendements / Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 454 · Article 2

De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
Dossier: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Signataires: M. Le Gac
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
Moins de 500	10,7
De 500 à 999	11,6
De 1 000 à 3 499	21
De 3 500 à 9 999	22,9
De 10 000 à 19 999	28,6
De 20 000 à 49 999	33
De 50 000 à 99 999	44
De 100 000 à 200 000	66
Plus de 200 000	72,5

».

Exposé sommaire

Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, en miroir par rapport à celle défendue à l'article premier. Il répond en cela à une préoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l'examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos finances publiques, d'accentuer nos efforts de revalorisation sur les élus des petites communes.

Le dispositif prévoit ainsi une augmentation dégressive selon la taille de la commune : 8 % pour les plus petites, jusqu’à 4 % pour celles proches du seuil des 20 000 habitants. Le coût annuel estimé de cette mesure pour les communes est de 61,5 millions d’euros, contre 112 millions pour la revalorisation uniforme de 10 % initialement prévue à l’article 1er de la proposition de loi.