Amendement n° 415 · Article 14
De Amélia Lakrafi (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Yadan, Mme Genetet, M. Anglade et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pieyre-Alexandre Anglade, Vincent Caure, Anne Genetet, Roland Lescure, Caroline Yadan