Amendement n° 411 · Article 15 bis
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.