Amendement n° 403 · Article 7 bis
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Fait, Mme Piron, M. Sertin et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Philippe Fait, Moerani Frébault, Béatrice Piron, Freddy Sertin