Amendement n° 395 · Article 9
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Brosse, M. Sertin, M. Ledoux, M. Marion et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anthony Brosse, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Annie Vidal