Amendement n° 390 · Article 1er bis
De Sylvain Berrios (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Berrios
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service des territoires, et non par des considérations financières. Ainsi, l’élu conserve la rémunération qu’il a choisie, sans que les cumuls de mandats ne conduisent à des gains excessifs.