Amendement n° 370 · Article 8 A
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr