Amendement n° 326 · Article 7 bis
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Pauget, Mme de Maistre, Mme Corneloup et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Julien Dive, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier