Amendement n° 317 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Dive, M. Portier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Bonnivard et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Éric Pauget, Alexandre Portier