Amendement n° 313 · Article 28
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Pauget, Mme de Maistre et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Julien Dive, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget, Christelle Petex