Amendement n° 310 · Article 13
De Marie-Christine Dalloz (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget et Mme de Maistre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Julien Dive, Élisabeth de Maistre, Éric Pauget