Amendement n° 289 · Article 24
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le registre peut être consulté par toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que ce registre sera considéré comme un document administratif communicable au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. Tout administré doit pouvoir contribuer à la manifestation de la vérité lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un élu serait en infraction du fait de la perception durant son mandat, de dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet