Amendement n° 273 · Article 9
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Ledoux et M. Marion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Yannick Chenevard, Jean Laussucq, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Laurent Mazaury, Charles Rodwell, Annie Vidal, Lionel Vuibert