Amendement n° 266 · Article 13
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Portier, Mme Petex, M. Di Filippo, M. Berger, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Didier Berger, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray