Amendement n° 262 · Article 3
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Portier, Mme Petex, Mme Alexandra Martin, M. Le Fur, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray