Amendement n° 237 · Article 18 bis
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr