Amendement n° 234 · Article 16

De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
Dossier: Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Signataires: Mme Buffet
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« pour à »,

les mots :

« à toute ».

Rédactionnel.