Amendement n° 230 · Article 5
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 02/07/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les départements ruraux, l’État peut financer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’un secrétariat mutualisé au profit des communes de moins de 1 000 habitants. Ce service est financé via une fraction dédiée de la dotation particulière élu local.
Exposé sommaire
De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif.
Ce dispositif vise à mettre en place une expérimentation afin de favoriser la mutualisation d'un secrétariat de manière à alléger leur charge de gestion quotidienne.