Amendement n° 180 · Article 9
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, M. Berger et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Didier Berger, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandre Portier