Amendement n° 143 · Article 19 bis
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Ray, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Dezarnaud, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un « référent pour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaque préfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détection des situations de détresse et de souffrance psychique des élus, liées à l’exercice de leur mandat.
Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction à la préfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations qui relèvent d’abord et avant d’une action médicale.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Sylvie Dezarnaud, Eric Liégeon, Christelle Petex, Nicolas Ray