Amendement n° 136 · Article 19
De Christelle D'Intorni (UDR) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme D'Intorni, M. Bloch, M. Chaix, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Alexandre Allegret-Pilot, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux