Amendement n° 117 · Article 9
De Jean-Pierre Taite (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Taite, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Alexandra Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)