Amendement n° 114 · Article 3
De Jean-Pierre Taite (Droite Républicaine) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Taite et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr