Amendement n° 89 · Article 8
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Froger, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose une solution de compromis en matière de congé électif pour les élections locales.
Le droit actuel prévoit que l'employeur est tenu d'accorder 10 jours à son employé candidat à une élection locale, le Sénat proposait 20 jours, cet amendement propose de limiter la hausse à 15 jours.
Cosignataires (8)
Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry