Amendement n° 71 · Article 13
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Fur, M. Dive, M. Bony, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Alexandra Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Julien Dive, Nicolas Forissier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)