Amendement n° 69 · Article 3 bis
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, M. Liger et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Thierry Liger